MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE LEM&CO
Date de dernière modification du document : le 3 janvier 2022
1. Le site Lem&Co
Le site accessible via l’URL « www.lem-co.com » (ci-après le « Site ») est édité par Lem&Co, société d’exercice libéral d’avocats à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 894851450 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 16894851450 et le siège social est situé 15 avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS (ci-après « Lem&Co »).
Numéro de téléphone : + 33 1 45 62 00 86
Email: contact@lem-co.com
Directeur de la publication : Laurence ELONG-MBASSI
Les avocats membres de Lem&Co sont régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Paris et les règles professionnelles qui leurs sont applicables sont (i) le Règlement intérieur du Barreau de Paris, et (ii) le Règlement intérieur national de la profession d’avocats.
Le Site est hébergé par : SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix.
Le Site fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le cabinet Lem&Co.
En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.
2. Protection des données personnelles
L’ensemble des traitements de données à caractère personnel respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Lem&Co collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs du Site en qualité de responsable de traitement pour permettre la gestion d’actions de communication (newsletter, lettres d’information, évènements…) auprès de ses clients et prospects, l’examen et le traitement des candidatures des candidats, et la fourniture des services du Site et, le cas échéant, l’analyse de la navigation sur le Site. Les caractéristiques de ces traitements, ainsi que les modalités d’exercice des droits des Utilisateurs, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Lem&Co, accessible ici.
Les données à caractère personnel collectées par Lem&Co via le Site ou par tout autre moyen sont traitées sous la responsabilité de Lem&Co dont les cordonnées sont susmentionnées.
Conformément à la réglementation, outre le droit de porter réclamation devant l’autorité compétente, chaque personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement pour un motif légitime ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Par ailleurs, si le consentement est la base légale du traitement des données à caractère personnel, la personne concernée peut le retirer à tout moment.
A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL les droits précités peuvent être exercés à tout moment auprès de Lem&Co en adressant sa demande à l’adresse postale suivante : Lem&Co, 15 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris ou par email à contact@lem-co.com. Si Lem&Co a un doute raisonnable sur l’identité de la personne concernée dans le cadre de l’exercice de ses droits, elle pourra demander à la personne concernée un justificatif d’identité.
L’opposition au traitement des données à caractère personnel par une personne concernée peut avoir pour conséquence d’empêcher Lem&Co de traiter sa demande, ce qui ne saurait lui être reproché.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
1. Objet
Le Site a pour objet de présenter l’activité de Lem&Co.
En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.
2. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, y compris les logiciels, et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.
A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de Lem&Co, il est strictement interdit de reproduire, copier, représenter, diffuser, publier, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie du contenu du Site, sur quelque support ou moyen que ce soit, à d’autres fins que de consultation personnelle, ainsi que de les modifier, traduire, arranger ou les adapter en tout ou partie et de créer des œuvres dérivées. Il est aussi interdit de décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.
Les analyses et courtes citations de parties du Site sont, conformément à l’article L.122-5 3°du Code de la Propriété Intellectuelle, autorisées à condition d’être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, et de l’indication claire et apparente des mentions suivantes : « Lem&Co – document issu du site Internet www.lem-co.com – Tous droits réservés ».
3. Crédits
Les crédits des créations du Site sont les suivants : (i) INTERSECTION Conseil et Création pour les photos, (ii) INTERSECTION Conseil et création pour le webdesign.
4. Responsabilité
Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information précontractuelle relative aux prestations de Lem&Co, ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par Lem&Co dans le cadre de son activité.
Lem&Co s’engage à faire tout son possible pour que le Site soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que Lem&Co jugerait utiles d’effectuer. L’accès au Site peut aussi être limité ou interrompu en raison de dysfonctionnements ou d’interruptions des systèmes informatique et de télécommunications.
Lem&Co ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.
Par conséquent, Lem&Co ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé, ou qui pourrait être causé, à l’utilisateur en raison (i) des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent Site, (ii) d’éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès au Site causés par une défaillance ou une insuffisance de la connexion internet de l’internaute, et (ii) de la défaillance de sécurité ou de toute autre défaillance, notamment la présence d’un programme malveillant, et/ou toute incompatibilité des matériels, logiciels et systèmes d’exploitation utilisés par l’utilisateur pour accéder au Site.
La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’accord préalable du directeur de la publication de Lem&Co.
Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Lem&Co, notre cabinet n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Cependant, Lem&Co s’engage à contrôler de manière régulière le contenu de ces sites afin de s’assurer qu’il est conforme aux Principes Essentiels de la profession d’avocat.
5. Modification des conditions générales d’utilisation
Lem&Co se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.